Société Générale conclut des accords avec le DOJ, la CFTC et le PNF mettant fin à leurs enquêtes en cours dans les dossiers IBOR et Libyen

• Société Générale a accepté de payer un montant d'environ 1,3 milliard de dollars au DOJ, à la CFTC et au PNF.  Ce montant est entièrement couvert par la provision inscrite dans les comptes de la Banque qui a été allouée à ces deux litiges. Ces versements n'auront donc pas d’impact sur les résultats de Société Générale.

• La Banque a accepté de conclure un accord de suspension des poursuites (« deferred prosecution agreement ») d’une durée de trois ans avec le DOJ, s'agissant des dossiers IBOR et Libyen. Il sera définitivement mis fin aux poursuites, si Société Générale respecte les termes de l'accord, ce que la Banque s’engage pleinement à faire. Aucun contrôleur indépendant (« compliance monitor ») n'a été imposé dans le cadre de ces accords.

• Ces dernières années, Société Générale a d'ores et déjà pris d'importantes mesures visant à renforcer son dispositif de conformité et de contrôle, pour satisfaire les normes de conformité et d'éthique les plus exigeantes de ce secteur d'activité. Dans le cadre de ces accords, la Banque s'est engagée à s'assurer que ses politiques, procédures et contrôles internes soient conçus pour prévenir et détecter toute infraction aux réglementations en matière de corruption et de manipulation de marché.

• Ces accords ne sont pas susceptibles d’avoir un impact sur les services proposés par la Banque à ses clients.

Société Générale est parvenu à des accords avec le DOJ et la CFTC mettant fin, dans le cadre de leurs enquêtes sectorielles sur les taux interbancaires de référence, au dossier relatif aux soumissions présentées par Société Générale de 2005 à 2012 contribuant à la fixation de certains taux LIBOR (London Interbank Offered Rates) et du taux EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) (le « dossier IBOR »).

Ces accords mettent également fin à l’enquête du DOJ concernant des infractions au U.S. Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) s'agissant de conduites passées impliquant des contreparties libyennes, notamment la Libyan Investment Authority. Ils permettent aussi de clôturer l'enquête ouverte pour les mêmes faits par le PNF concernant des infractions aux lois anti-corruption françaises (le « dossier Libyen »). 

Dans le cadre de ces accords, Société Générale a accepté de payer un montant d'environ 1,3 milliard de dollars au DOJ, à la CFTC et au PNF, réparti de la façon suivante : 275 millions de dollars seront versés au DOJ et 475 millions de dollars à la CFTC dans le cadre du dossier IBOR ; et 292,8 millions de dollars seront versés au DOJ et 250,15 millions d’euros (292,8 millions de dollars) au PNF dans le cadre du dossier Libyen. 

Le paiement de ces montants est entièrement couvert par la provision inscrite dans les comptes de Société Générale qui a été allouée aux dossiers IBOR et Libyen.  Ces versements n'auront donc pas d’impact sur les résultats de Société Générale. Après ces paiements, le solde de la provision pour litiges s’élèvera à environ 1,2 milliard en contre-valeur euro.

La Banque s'est par ailleurs engagée, au-delà des mesures qu’elle a déjà prises, à s'assurer que ses politiques, procédures et contrôles internes permettent de prévenir et détecter tout risque d'infraction aux réglementations en matière de corruption et de manipulation de marché.

Dans le cadre de ces accords, la Banque a accepté de signer avec le DOJ, s'agissant des dossiers IBOR et Libyen, un accord de suspension des poursuites (« deferred prosecution agreement ») d'une durée de trois ans. Il sera définitivement mis fin à ces poursuites contre Société Générale si celle-ci respecte les termes de cet accord, ce que la Banque s’engage pleinement à faire. Aucun contrôleur indépendant (« compliance monitor ») n'a été imposé dans le cadre de ces accords. Par ailleurs, SGA Société Générale Acceptance, N.V. (« SGA »), une filiale du Groupe dédiée à l'émission de produits d’investissement, a accepté de plaider coupable aux Etats-Unis dans le dossier Libyen. Cela n’aura aucune conséquence sur la capacité de SGA à remplir ses obligations en tant qu’émetteur, lesquelles continueront à être garanties par Société Générale.

L’accord avec le PNF (« Convention Judiciaire d’Intérêt Public », crée par la Loi Sapin II), qui n’emporte pas reconnaissance de culpabilité, contient l’engagement de Société Générale, sur une durée de deux ans, de faire évaluer par l’Agence française anti-corruption la qualité et l’effectivité des mesures de lutte contre la corruption qu’elle a mises en place.

Les autorités ont estimé que Société Générale avait coopéré de manière très satisfaisante dans ces enquêtes. La Banque continuera de coopérer avec les autorités conformément aux accords transactionnels. 

Ces accords avec le PNF et le DOJ, soumis aux juridictions française et américaine pour des audiences devant se tenir les 4 et 5 juin, respectivement, ont vocation à mettre un terme à leurs enquêtes dans ces deux dossiers. L’accord avec la CFTC a vocation à mettre fin à l’enquête de cette autorité sur le sujet IBOR. Dans le cadre du dossier IBOR, la Banque demeure partie à certaines procédures civiles aux Etats-Unis et continue de répondre à des demandes d'information d'autres autorités, dont celle du New York Department of Financial Services.

Frédéric Oudéa, Directeur Général de Société Générale, a déclaré : « Nous regrettons les manquements passés, contraires à nos valeurs et à notre éthique, qui ont conduit à ces accords.  Nous sommes heureux d'avoir mis un terme à ces dossiers en coopération avec les autorités concernées et nous considérons qu'il s'agit d'une étape importante pour la Banque.
Au cours des dernières années, nous avons, de notre propre initiative, pris d’importantes mesures visant à renforcer notre dispositif mondial de conformité et de contrôle, pour répondre aux normes de conformité et d'éthique les plus élevées. Ancrer une culture de responsabilité au sein du Groupe, partagée par tous nos collaborateurs, est une priorité au cœur de notre plan stratégique Transform To Grow.  Les équipes de Société Générale sont pleinement engagées dans la réalisation de l’ensemble des objectifs clés de ce plan et s'emploient chaque jour à servir au mieux nos clients et mériter la confiance de l'ensemble de nos parties prenantes ».

Société Générale a depuis de nombreuses années renforcé son dispositif éthique et de conformité et a d’ores et déjà pris des mesures correctrices en réponse directe à ces deux dossiers. La Banque a en particulier :
• Développé depuis 2012 une série de règles et de procédures visant à garantir l’intégrité du processus de contribution aux taux IBOR, qui sont en ligne avec les meilleures pratiques de l'industrie.
• Renforcé depuis 2011 ses instructions internes en matière de lutte anti-corruption et lancé un réexamen complet de son dispositif, avec la mise en place d’une équipe dédiée à la lutte contre la corruption, la mise en œuvre d’une cartographie des risques détaillée, la publication d’une nouvelle version de son Code de Conduite applicable au niveau mondial prévoyant une « tolérance zéro » pour ce type d’agissement ainsi que le renforcement de son système d'alerte (« whistleblowing »). Plus récemment, un nouveau Code dédié à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence a été publié pour répondre aux exigences accrues des législateurs, notamment liées à la loi dite « Sapin 2 ».
• Renforcé de façon continue son dispositif en matière de conformité avec une augmentation significative des moyens humains et financiers dédiés, la création en 2010 d’une Direction spécifique, puis la centralisation des moyens au sein de cette direction et son rattachement hiérarchique à l'un des Directeurs généraux délégués.  La Banque a également lancé un vaste programme pluriannuel de transformation de son dispositif mondial, reposant sur une gestion des risques renforcée (et notamment une évaluation des risques par les données), un renforcement des contrôles, un examen des opérations effectuées dans les principaux domaines de risque, une feuille de route pour chaque ligne-métier, ainsi que des programmes de formations et de communication visant à renforcer la culture de conformité des collaborateurs du Groupe.
• Déployé un vaste programme « Culture et Conduite » au niveau mondial, conçu pour s’assurer que les collaborateurs de la Banque respectent ses valeurs et agissent conformément à celles-ci.

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