Panama Papers
27/05/2016 : Décision du Bureau du Sénat
Le Bureau du Sénat a décidé de pas de saisir la justice au sujet du témoignage de Frédéric Oudéa, Directeur général à la suite de ses propos tenus sous serment, lors de son audition du 17 avril 2012 devant la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.
11/05/2016 : Audition devant la Commission des Finances du Sénat
Société Générale a été entendue le 11 mai 2016 par la Commission des Finances du Sénat dans le cadre de ses travaux sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. L’audition de Frédéric Oudéa, Directeur général, a été l’opportunité de montrer que la vision relayée par les médias autour des « Panama Papers » ne reflète ni la situation actuelle ni la politique menée par Société Générale depuis plusieurs années en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
12/04/2016 : Déclaration de Frédéric Oudéa suite à la rencontre avec Mme Michèle André, Présidente de la Commission des Finances du Sénat
A l’issue de sa rencontre le 12 avril avec Mme Michèle André, Présidente de la Commission des Finances du Sénat, Frédéric Oudéa a déclaré : « Je tiens à remercier Mme la présidente Michèle André d'avoir pris l'initiative de cette rencontre. J'ai profité de cette occasion pour rappeler qu'en 2012, j'avais répondu avec la plus totale sincérité à toutes les questions de la commission d'enquête du Sénat d'avril 2012 et que je serais heureux d'apporter toutes les explications et informations relatives aux révélations récentes de la presse à l'ensemble des membres de la Commission des Finances du Sénat selon la procédure et le cadre décidé par le Sénat ».
Les comptes rendus des auditions de Frédéric Oudéa le 17 avril 2012 devant la Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux (disponibles ici)
08/04/2016 : Le Conseil d’administration exprime son soutien total à la Direction générale et aux salariés du Groupe
Le Conseil d’administration, au cours de sa séance du 8 avril, a notamment débattu des informations publiées récemment dans les médias et mettant en cause Société Générale.
Le Conseil a exprimé son soutien total à la Direction générale et aux salariés du Groupe qui font l’objet d’attaques mensongères et malveillantes. Il rappelle que le Groupe a, depuis 2010, un code de conduite public en matière fiscale. Ce code, approuvé par le Conseil d’administration, bannit toute opération dont l’objet serait d’agir contre la transparence fiscale.
07/04/2016 : Société Générale engage des poursuites judiciaires en diffamation
Les propos calomnieux tenus à l’encontre de Société Générale et ses dirigeants par M. Mélenchon et les membres du comité de soutien de Jérôme Kerviel qui, il faut le rappeler, a été condamné au pénal à plusieurs reprises pour faux et usage de faux et abus de confiance, sont, non seulement intolérables et inacceptables pour la Société Générale et pour ses 145 000 salariés, mais surtout relèvent de la diffamation. Société Générale ne laissera pas proférer de telles accusations à l’encontre de l’entreprise et de ses dirigeants et a donc donné instruction de lancer les actions judiciaires en diffamation à l’encontre de M. Mélenchon, M. Koubbi et M. Kerviel ainsi que de toute personne qui profèrerait de tels propos.
06/04/2016 : Interview au Figaro. La Société Générale dénonce des «amalgames scandaleux»
A la suite de la publication de l'enquête des "Panama Papers" et de la diffusion de l'émission Cash Investigation hier soir, Frédéric Oudéa, Directeur général du Groupe, a accordé une interview au Figaro ce matin. Il revient point par point sur les mises en cause de Société Générale et rappelle les engagements du Groupe en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Lire son interview
05/04/2016 : Réaction de Société Générale à l’article du Monde
Dans un article au titre mensonger sans rapport avec son contenu, Le Monde exploite des données incohérentes générant des amalgames scandaleux nuisant à l’image de Société Générale.
Relayées dans les médias participant à l’enquête « Panama papers », ces données ne reflètent ni l’activité de Société Générale, ni la politique menée depuis plusieurs années en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales comme nous l’avons rappelé dans notre communiqué de presse envoyé hier (disponible ici).
Dans le cadre de son activité de banque privée, Société Générale fournit des services bancaires et fiduciaires à des sociétés patrimoniales pour le compte de ses clients. Cette activité, totalement marginale est opérée de façon transparente dans le respect des règles en vigueur en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. A ce jour, le nombre de structures actives créées par l’intermédiaire du cabinet Mossack Fonseca pour les clients est de l’ordre de quelques dizaines. Ces sociétés sont gérées comme des structures totalement transparentes.
Conformément à sa politique en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales menée depuis plusieurs années, Société Générale a pro-activement rappelé à ses clients la nécessité de se conformer aux obligations fiscales de leurs Etats de résidence. Cette action a conduit à demander le gel voire la fermeture de comptes lorsque la régularité fiscale ne nous est pas apparue avérée.
La banque a décidé d’opérer ses activités de banque privée exclusivement dans des juridictions ayant adopté la norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE intitulée Common Reporting Standard, permettant aux autorités fiscales d’avoir connaissance en toute transparence des comptes financiers détenus à l’étranger par leurs contribuables, qu’ils soient détenus directement ou par le biais de sociétés patrimoniales.
04/04/2016 : Réaction de Société Générale dans l'affaire « PANAMA PAPERS »
Suite aux propos tenus dans les médias en amont de la diffusion de l’émission Cash Investigation, Société Générale souhaite apporter les précisions suivantes et rappeler les engagements qu’elle a toujours respectés :
- Concernant ses implantations dans des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC), Société Générale confirme les propos tenus en 2012 devant la commission d’enquête du Sénat :
« La Société générale a fermé ses implantations dans les pays qui figuraient sur cette liste grise, mais aussi dans ceux que désignait la liste des États non coopératifs, c'est-à-dire en pratique, pour nous, à Panama. Toutefois, nous avons été au-delà et avons décidé de fermer également nos implantations dans les Etats qui ont été qualifiés de centres financiers offshore, c'est-à-dire pour nous, les Philippines et Brunei. Dans ces deux pays, nous n'exerçons plus d'activité et attendons maintenant l'autorisation du régulateur local pour entériner ces fermetures. »
A la date de la commission d’enquête du Sénat, nous confirmons que Société Générale ne détenait plus directement ou indirectement aucune implantation en activité dans les ETNC. Les structures auxquelles il est fait référence dans les médias ne sont pas détenues par Société Générale mais par des clients. Si la loi française ne prévoit aucune restriction concernant les relations avec des clients établis dans ces juridictions, Société Générale est particulièrement vigilante et mène depuis plusieurs années une politique proactive afin de s’assurer que nos activités respectent les standards les plus élevés en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (standards élaborés par le GAFI* et l’OCDE)
- Concernant « l’information » selon laquelle Société Générale aurait refusé de communiquer des données relatives à l’identité de ses clients détenteurs de sociétés patrimoniales à des autorités de régulation, la banque dément vigoureusement :
A sa connaissance, dans le cas précis évoqué par la presse, Société Générale n’a pas été approchée par un régulateur directement ou indirectement par le biais d’un tiers sur demande explicite d’un régulateur. Une telle requête serait d’autant plus improbable qu’une procédure dédiée à l’échange d’information existe : un régulateur souhaitant obtenir des informations concernant l’identité d’un bénéficiaire d’une société patrimoniale s’adresse au régulateur de la juridiction où est tenu le compte. Société Générale a toujours répondu positivement aux demandes de ce type faites par ses autorités de réglementation.
Société Générale respecte strictement toutes les réglementations des pays dans lesquels la Banque est implantée. Dans un contexte de renforcement des réglementations nationales et internationales, notamment fiscales, nous menons une politique proactive en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le groupe Société Générale a adopté dès 2010 un code de conduite fiscale (disponible ici) qui encadre clairement les relations avec les clients dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Nous refusons de participer à des opérations qui seraient contraires à ces principes, quelle que soit la structure.
Conformément aux standards de lutte anti-blanchiment, Société Générale maîtrise systématiquement l’identité des bénéficiaires économiques des sociétés clientes dites offshore et ces informations sont déjà à la disposition des régulateurs et des autorités judicaires et fiscales compétentes dans le respect des accords de coopération internationale.
Depuis plusieurs années, nous rappelons pro-activement à nos clients la nécessité de se conformer aux obligations fiscales de leurs Etats de résidence. Dans quelques cas, cette action a conduit à demander le gel voire la fermeture de comptes lorsque la régularité fiscale ne nous est pas apparue avérée.
La banque a également décidé d’opérer ses activités de banque privée exclusivement dans des juridictions ayant adopté la norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE intitulée Common Reporting Standard**, permettant aux autorités fiscales d’avoir connaissance en toute transparence des comptes financiers détenus à l’étranger par leurs contribuables, qu’ils soient détenus directement ou par le biais de sociétés patrimoniales offshores.
* Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les Ministres de ses états membres. Les objectifs du GAFI sont l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international.
** La norme CRS s’applique d’ores et déjà au Luxembourg, en France, à Jersey, à Guernesey, à Gibraltar, en Belgique et au Royaume-Uni et entrera en vigueur en Suisse, au Bahamas et à Singapour au 1er janvier 2017
04/04/2016 : Position du Groupe
04/04/2016
Société Générale respecte strictement toutes les réglementations des pays dans lesquels la Banque est implantée. Dans un contexte de renforcement des réglementations nationales et internationales, notamment fiscales, nous menons une politique proactive en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Au-delà de l’obligation légale de publier les informations sur nos implantations et leurs activités dans les Etats figurant sur la liste française des Etats et territoires non-coopératifs, le groupe a décidé de fermer ses implantations dans la liste des ETNC en 2012, c'est-à-dire à Panama, aux Philippines et à Brunei. Société Générale ne dispose pas d’implantations en activité dans la liste des Etats et territoires non-coopératifs.
Concernant les activités bancaires opérées pour nos clients, le Groupe a adopté dès 2010 un code de conduite fiscale qui encadre clairement les relations avec les clients afin de s’assurer que les standards les plus élevés en matière de transparence et conformité fiscale soient respectés. La banque a ainsi décidé d’opérer ses activités de banque privée exclusivement dans des juridictions ayant adopté la norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE intitulée Common Reporting Standard, ce qui démontre notre ferme intention de ne pas participer à des opérations visant à contrevenir aux lois ou réglementations fiscales. Cette norme vise en effet à permettre aux autorités fiscales d’avoir connaissance des comptes financiers détenus à l’étranger par leurs contribuables, que ces comptes soient détenus en direct ou par le biais de sociétés patrimoniales offshore.
1. Quelle est la position de Société Générale sur les Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) ?
2. Quelle est la position de Société Générale en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ?
3. Quelle est la position de Société Générale sur les sociétés patrimoniales ?
4. Quelle est la position de Société Générale sur les sociétés patrimoniales pour lesquelles elle assure des services de gestion administrative (services fiduciaires) ?
1. Quelle est la position de Société Générale sur les Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) ?
En France, depuis le 1er janvier 2010, les établissements de crédit doivent publier en annexe de leurs comptes des informations sur leurs implantations dans des Etats figurant sur la liste française des Etats et territoires non-coopératifs (dite liste ETNC), liste élaborée en 2010 et mise à jour annuellement par arrêté ministériel.
Le groupe Société Générale a appliqué cette loi en publiant chaque année la liste de ses implantations dans les ETNC et est même allé au-delà des ses obligations légales en fermant ses implantations dans la liste des ETNC en 2012, c'est-à-dire à Panama, aux Philippines et à Brunei.
Les Îles Vierges Britanniques ont été inscrites sur la liste des ETNC le 1er janvier 2013 et n’y figurent plus depuis le 1er janvier 2015. Le Groupe possède une implantation aux Iles Vierges Britanniques qui est, conformément à notre politique, en cours de liquidation (comme indiqué dans le document de référence).
Il est à noter que la loi française ne prévoit aucune restriction concernant les relations avec des clients établis dans ces juridictions. Néanmoins, le groupe Société Générale a adopté en 2010 un code de conduite fiscale qui encadre clairement les relations avec les clients dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
2. Quelle est la position de Société Générale en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ?
Le groupe Société Générale mène une politique active en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle encadre en particulier les activités de banque privée afin de s’assurer qu’elles respectent les standards les plus élevés en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (standards élaborés par le GAFI* et l’OCDE).
Dès 2010, le groupe Société Générale s’est doté d’un code de conduite fiscale à destination de tous ses collaborateurs leur rappelant les principes à suivre en matière fiscale notamment dans les relations avec les clients.
Ensuite, depuis plusieurs années, nos clients sont régulièrement informés des évolutions réglementaires en matière fiscale. Nous leur rappelons pro-activement la nécessité de se conformer aux obligations fiscales de leurs Etats de résidence, et les tenons informés des évolutions les concernant le cas échéant. Dans quelques cas, cette action a conduit à demander le gel voire la fermeture de comptes lorsque la régularité fiscale ne nous est pas apparue avérée. Ainsi, nous avons adopté dans tous nos établissements de banque privée les nouveaux standards internationaux en matière de lutte anti-blanchiment incluant les infractions fiscales pénales (standard établi par le GAFI depuis 2012 et en cours de transposition dans les juridictions où nous opérons). Notre exigence en matière de conformité fiscale pour les clients de la banque s'étend également aux sociétés pour lesquelles nous assurons des services de gestion administrative (ou services fiduciaires cf. détail questions suivantes).
Enfin, Société Générale a décidé d’opérer ses activités de banque privée exclusivement dans des juridictions ayant adopté la norme d’échange automatique d’information élaborée par l’OCDE intitulée Common Reporting Standard**. Concrètement, s’il s’avère que nos clients ou leurs bénéficiaires économiques, lorsqu’il s’agit d’une société, sont résidents dans un Etat participant à CRS, alors nous nous engageons à communiquer chaque année aux autorités fiscales compétentes les informations relatives aux avoirs qu’ils détiennent auprès de notre banque. Le positionnement de notre activité exclusivement dans des Etats ayant adopté le standard le plus élevé en matière de transparence fiscale démontre notre ferme intention de ne pas participer à des opérations visant à contrevenir aux lois ou réglementations fiscales.
3. Quelle est la position de Société Générale sur les sociétés patrimoniales ?
Société Générale dans le cadre de son activité de banque privée, fournit des services bancaires à des sociétés patrimoniales. Ces sociétés répondent à des besoins patrimoniaux divers tels que la préservation de leurs patrimoines ou la protection de leurs familles.
Du point de vue de la lutte anti-blanchiment, chaque structure cliente fait l’objet d’une analyse complète notamment au regard de l’identité des bénéficiaires économiques des sociétés et de l’origine des fonds. Conformément aux standards de lutte anti-blanchiment, Société Générale prend en compte le fait que ces sociétés peuvent être situées dans des juridictions à risque et adapte en conséquence son niveau de vigilance. En tout état de cause, en notre qualité d’intermédiaire bancaire et fiduciaire, nous maîtrisons systématiquement l’identité des bénéficiaires économiques des sociétés clientes dites offshore et ces informations sont déjà à la disposition des régulateurs et des autorités judicaires et fiscales compétentes dans le respect des accords de coopération internationale.
En complément, nous appliquons à ces sociétés patrimoniales les standards en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales évoqués à la question précédente.
4. Quelle est la position de Société Générale sur les sociétés patrimoniales pour lesquelles elle assure des services de gestion administrative (services fiduciaires) ?
Société Générale, au travers de ses activités de banque privée, fournit des services de gestion administrative en plus de services bancaires. Ce service s’adresse principalement à des sociétés patrimoniales.
Cette activité de gestion administrative est connue des régulateurs et particulièrement encadrée (pour mémoire, cf question précédente).
Sur le plan de la lutte anti-blanchiment et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, les mêmes obligations et contrôles décrits précédemment s’appliquent. En outre, un comité interne s’assure que la société pour laquelle nous fournissons des nouvelles prestations de gestion administrative ne contrevient pas aux lois et réglementations fiscales et que l’objet de la société ne vise pas à empêcher la transmission d’informations aux autorités fiscales concernées.
* Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les Ministres de ses états membres. Les objectifs du GAFI sont l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international.
** La norme CRS s’applique d’ores et déjà au Luxembourg, en France, à Jersey, à Guernesey, à Gibraltar, en Belgique et au Royaume-Uni et entrera en vigueur en Suisse, au Bahamas et à Singapour au 1er janvier 2017