Réaction de Société Générale dans l'affaire « PANAMA PAPERS »

• Concernant ses implantations dans des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC), Société Générale confirme les propos tenus en 2012 devant la commission d’enquête du Sénat :

« La Société générale a fermé ses implantations dans les pays qui figuraient sur cette liste grise, mais aussi dans ceux que désignait la liste des États non coopératifs, c'est-à-dire en pratique, pour nous, à Panama. Toutefois, nous avons été au-delà et avons décidé de fermer également nos implantations dans les Etats qui ont été qualifiés de centres financiers offshore, c'est-à-dire pour nous, les Philippines et Brunei. Dans ces deux pays, nous n'exerçons plus d'activité et attendons maintenant l'autorisation du régulateur local pour entériner ces fermetures. »

A la date de la commission d’enquête du Sénat, nous confirmons que Société Générale ne détenait plus directement ou indirectement aucune implantation en activité dans les ETNC. Les structures auxquelles il est fait référence dans les médias ne sont pas détenues par Société Générale mais par des clients. Si la loi française ne prévoit aucune restriction concernant les relations avec des clients établis dans ces juridictions, Société Générale est particulièrement vigilante et mène depuis plusieurs années une politique proactive afin de s’assurer que nos activités respectent les standards les plus élevés en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (standards élaborés par le GAFI* et l’OCDE)

• Concernant « l’information » selon laquelle Société Générale aurait refusé de communiquer des données relatives à l’identité de ses clients détenteurs de sociétés patrimoniales à des autorités de régulation, la banque dément vigoureusement :

A sa connaissance, dans le cas précis évoqué par la presse, Société Générale n’a pas été approchée par un régulateur directement ou indirectement par le biais d’un tiers sur demande explicite d’un régulateur. Une telle requête serait d’autant plus improbable qu’une procédure dédiée à l’échange d’information existe : un régulateur souhaitant obtenir des informations concernant l’identité d’un bénéficiaire d’une société patrimoniale s’adresse au régulateur de la juridiction où est tenu le compte. Société Générale a toujours répondu positivement aux demandes de ce type faites par ses autorités de réglementation.

Société Générale respecte strictement toutes les réglementations des pays dans lesquels la Banque est implantée. Dans un contexte de renforcement des réglementations nationales et internationales, notamment fiscales, nous menons une politique proactive en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le groupe Société Générale a adopté dès 2010 un code de conduite fiscale (disponible ici) qui encadre clairement les relations avec les clients dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Nous refusons de participer à des opérations qui seraient contraires à ces principes, quelle que soit la structure.

Conformément aux standards de lutte anti-blanchiment, Société Générale maîtrise systématiquement l’identité des bénéficiaires économiques des sociétés clientes dites offshore et ces informations sont déjà à la disposition des régulateurs et des autorités judicaires et fiscales compétentes dans le respect des accords de coopération internationale.

Depuis plusieurs années, nous rappelons pro-activement à nos clients la nécessité de se conformer aux obligations fiscales de leurs Etats de résidence. Dans quelques cas, cette action a conduit à demander le gel voire la fermeture de comptes lorsque la régularité fiscale ne nous est pas apparue avérée.

La banque a également décidé d’opérer ses activités de banque privée exclusivement dans des juridictions ayant adopté la norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE intitulée Common Reporting Standard**, permettant aux autorités fiscales d’avoir connaissance en toute transparence des comptes financiers détenus à l’étranger par leurs contribuables, qu’ils soient détenus directement ou par le biais de sociétés patrimoniales offshores.

* Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les Ministres de ses états membres. Les objectifs du GAFI sont l’élaboration des normes et la promotion de l’efficace application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international.
** La norme CRS s’applique d’ores et déjà au Luxembourg, en France, à Jersey, à Guernesey, à Gibraltar, en Belgique et au Royaume-Uni et entrera en vigueur en Suisse, au Bahamas et à Singapour au 1er janvier 2017